TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCIETE ETAT NON MANDATAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-01-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- non-agent Crown corporation
1, fiche 1, Anglais, non%2Dagent%20Crown%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- non agent Crown corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société d'État non mandataire
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27%C3%89tat%20non%20mandataire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Government Accounting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-agent enterprise Crown corporation
1, fiche 2, Anglais, non%2Dagent%20enterprise%20Crown%20corporation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Borrowings by non-agent enterprise Crown corporations are not on behalf of Her Majesty. 2, fiche 2, Anglais, - non%2Dagent%20enterprise%20Crown%20corporation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Canadian National Railway System is a non-agent enterprise Crown corporation. 3, fiche 2, Anglais, - non%2Dagent%20enterprise%20Crown%20corporation
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- non-agent Crown corporation
- non agent enterprise Crown corporation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Comptabilité publique
Fiche 2, La vedette principale, Français
- société d'État entreprise non mandataire
1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27%C3%89tat%20entreprise%20non%20mandataire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Les emprunts par les sociétés d'État «entreprises» non mandataires ne sont pas effectués pour le compte de Sa Majesté. 2, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27%C3%89tat%20entreprise%20non%20mandataire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le Réseau des Chemins de fer nationaux du Canada est une société d'État entreprise non mandataire. 3, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20d%27%C3%89tat%20entreprise%20non%20mandataire
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- société d'État non mandataire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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