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SOCIETE ETRANGERE [3 fiches]

Fiche 1 2015-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Taxation
DEF

A company that has its head office and pays its taxes in a foreign country.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fiscalité
DEF

Société qui a son siège à l'étranger où elle paye ses impôts.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Sistema tributario
DEF

Sociedad mercantil con domicilio social fuera del país, y con sucursal u oficina de representación en el país respecto al cual es extranjera.

OBS

sociedad extranjera: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

... body corporate incorporated elsewhere than in Canada under the laws of a foreign country ... [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

[...] personne morale constituée ailleurs qu'au Canada [...] [Loi sur les sociétés d'assurances].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 3

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