TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCIETE ETRANGERE AFFILIEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-04-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- foreign affiliate
1, fiche 1, Anglais, foreign%20affiliate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a non-resident corporation where a Canadian corporation owns at least 10% of the non-resident corporation's shares, whether directly or indirectly. 2, fiche 1, Anglais, - foreign%20affiliate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société étrangère affiliée
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A9trang%C3%A8re%20affili%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une société étrangère affiliée est une société dans laquelle un contribuable résidant au Canada détient une importante participation (au moins 10 % du capital). 2, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A9trang%C3%A8re%20affili%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-10-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- foreign affiliate
1, fiche 2, Anglais, foreign%20affiliate
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source: Income Tax Act, S. 95(1). 2, fiche 2, Anglais, - foreign%20affiliate
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- société étrangère affiliée
1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A9trang%C3%A8re%20affili%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 95(1). 1, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A9trang%C3%A8re%20affili%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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