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SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE QUALIFIEE [1 fiche]

Fiche 1 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance Companies
DEF

... a mutual insurance company the head office and principal place of business of which are in Canada, and not less than 80 per cent of the board and of each committee of its directors of which are individual Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
DEF

Société mutuelle d'assurance dont le siège social et l'établissement principal sont situés au Canada et dont au moins 80 pour cent des membres du conseil d'administration et de chaque comité d'administrateurs sont des Canadiens.

Espagnol

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