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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOCIETE NATIONALE VENTE ETRANGER [1 fiche]

Fiche 1 2017-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Taxation
CONT

Usually organized as a subsidiary of a parent domestic company, the DISC can engage in exporting both as a principal and as commission agent, and provided that at least 95% of its assets are export-related and at least 95% of its income is derived from export sales and rentals, up to 50% of taxable income of the DISC is not currently taxes.

OBS

domestic international sales corporation; DISC: terms and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Fiscalité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Sistema tributario
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