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SOCIETE NOUVELLE ISSUE FUSION [1 fiche]

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Fiche 1 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The by-laws of the amalgamated corporation must be the same as the by-laws of the amalgamating holding corporation on a vertical amalgamation and the same as the by-laws of the amalgamating subsidiary corporation whose shares are not cancelled on a horizontal amalgamation.

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

Espagnol

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