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SOCIETE PERSONNES QUALIFIEE [1 fiche]

Fiche 1 1997-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

... a partnership in which those of its partners who are Canadians beneficially own, and control, in the aggregate and otherwise than by way of security only, not less than 66 2/3 per cent of the beneficial interest in the partnership, and which is not otherwise controlled by non-Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Société de personnes dont les associés qui sont des Canadiens détiennent dans l'ensemble la propriété effective et le contrôle d'au moins 66 2/3 pour cent des participations dans la société, à l'exception de celles qui sont détenues à titre de sûreté uniquement, et qui n'est pas par ailleurs contrôlée par des non-Canadiens.

Espagnol

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