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SOCIETE PONTS FEDERAUX [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Tunnels, Overpasses and Bridges
OBS

In: Order Amending Schedule III to the Financial Administration Act. "1. Part I of Schedule III to the Financial Administration Act is amended by adding the following in alphabetical order:The Federal Bridge Corporation Limited / La Société des ponts fédéraux Limitée". "The Federal Bridge Corporation Limited has been incorporated on September 2, 1998 under the Canada Business Corporations Act as a subsidiary of The St. Lawrence Seaway Authority. Upon dissolution of The St. Lawrence Seaway Authority it will become a parent Crown corporation as defined in the Financial Administration Act".

Terme(s)-clé(s)
  • Federal Bridge Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tunnels, viaducs et ponts
OBS

Dans : Décret modifiant l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. « 1. La partie I de l'annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : La Société des ponts fédéraux Limitée / The Federal Bridge Corporation Limited». «La Société des ponts fédéraux Limitée a été constituée le 2 septembre 1998 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, comme une filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent. Après dissolution de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, la Société sera une société d'État mère au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques».

Terme(s)-clé(s)
  • Société des ponts fédéraux

Espagnol

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