TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCIETE PRIVEE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- private company
1, fiche 1, Anglais, private%20company
correct, voir observation, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- private corporation 2, fiche 1, Anglais, private%20corporation
correct
- close company 3, fiche 1, Anglais, close%20company
correct
- close corporation 4, fiche 1, Anglais, close%20corporation
correct, Nouveau-Brunswick
- closed company 5, fiche 1, Anglais, closed%20company
correct
- closed corporation 6, fiche 1, Anglais, closed%20corporation
correct
- privately held corporation 6, fiche 1, Anglais, privately%20held%20corporation
correct
- closely held corporation 7, fiche 1, Anglais, closely%20held%20corporation
- closely-held corporation 8, fiche 1, Anglais, closely%2Dheld%20corporation
voir observation
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A limited company whose shares are not listed on a stock exchange or otherwise available to the public investor. 8, fiche 1, Anglais, - private%20company
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Because closely is an adverb, it is unnecessary to hyphenate the phrase closely held. 9, fiche 1, Anglais, - private%20company
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Compare to "widely held corporation". 10, fiche 1, Anglais, - private%20company
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- closely held company
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société fermée
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20ferm%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- société privée 2, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin
- compagnie privée 3, fiche 1, Français, compagnie%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
- compagnie fermée 4, fiche 1, Français, compagnie%20ferm%C3%A9e
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick, Ontario
- corporation fermée 5, fiche 1, Français, corporation%20ferm%C3%A9e
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
- société à peu d'actionnaires 6, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20peu%20d%27actionnaires
correct, nom féminin
- société ayant peu d'actionnaires 7, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20ayant%20peu%20d%27actionnaires
proposition, nom féminin
- société comportant un petit nombre de participants 8, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20comportant%20un%20petit%20nombre%20de%20participants
à éviter, nom féminin
- société dont les actionnaires sont limités en nombre 9, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20dont%20les%20actionnaires%20sont%20limit%C3%A9s%20en%20nombre
à éviter, nom féminin
- corporation à participation restreinte 7, fiche 1, Français, corporation%20%C3%A0%20participation%20restreinte
à éviter, nom féminin
- société intime 10, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20intime
à éviter, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Société qui n'a pas fait appel public à l'épargne et dont les actions sont généralement détenues par un nombre limité d'actionnaires. 6, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20ferm%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les transferts d'actions font souvent l'objet de restrictions. 6, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20ferm%C3%A9e
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- société ayant un nombre restreint d'actionnaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- empresa con pocos accionistas
1, fiche 1, Espagnol, empresa%20con%20pocos%20accionistas
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-10-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Public Property
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- private corporation
1, fiche 2, Anglais, private%20corporation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A corporation created for private as distinguished from purely public purposes. 2, fiche 2, Anglais, - private%20corporation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Propriétés publiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- société privée
1, fiche 2, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- entreprise privée 2, fiche 2, Français, entreprise%20priv%C3%A9e
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Entreprise non exploitée par l'État. 3, fiche 2, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20priv%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
- Propiedad pública
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sociedad privada
1, fiche 2, Espagnol, sociedad%20privada
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-01-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- private corporation
1, fiche 3, Anglais, private%20corporation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
In this subdivision, "private corporation" at any particular time means a corporation that, at the particular time, was resident in Canada, was not a public corporation, and was not controlled by one or more public corporations ... 2, fiche 3, Anglais, - private%20corporation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit fiscal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- corporation privée
1, fiche 3, Français, corporation%20priv%C3%A9e
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- société privée 2, fiche 3, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20priv%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
corporation privée : source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 89(1)(f); 248(1) avant la révision de 1985. 3, fiche 3, Français, - corporation%20priv%C3%A9e
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente sous-section. [...] «société privée» À un moment donné, société qui, à ce moment, réside au Canada, n'est pas une société publique et n'est pas contrôlée par une ou plusieurs sociétés publiques; [...] 2, fiche 3, Français, - corporation%20priv%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiscal
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- sociedad privada
1, fiche 3, Espagnol, sociedad%20privada
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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