TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOCIETE PRIVEE SOUS CONTROLE CANADIEN [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-11-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Taxation
- National and International Economics
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canadian-controlled private corporation
1, fiche 1, Anglais, Canadian%2Dcontrolled%20private%20corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CCPC 2, fiche 1, Anglais, CCPC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A Canadian-controlled private corporation is defined in subsection 125 (7)[of the Income Tax Act] as a private corporation that is a Canadian corporation, other than a corporation that is controlled directly or indirectly, in any manner whatever, by one or more non-resident persons, by one or more corporations that lists its shares on a prescribed stock exchange, or by any combination thereof. 3, fiche 1, Anglais, - Canadian%2Dcontrolled%20private%20corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Fiscalité
- Économie nationale et internationale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- société privée sous contrôle canadien
1, fiche 1, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20priv%C3%A9e%20sous%20contr%C3%B4le%20canadien
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- SPCC 2, fiche 1, Français, SPCC
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Une société privée sous contrôle canadien est une société privée qui est une société canadienne autre qu'une société qui : est contrôlée, directement ou indirectement de quelque façon que ce soit, par un ou plusieurs non-résidents, par une ou plusieurs sociétés publiques (autres qu'une société à capital de risque visée par règlement) ou par une combinaison des deux; serait contrôlée par une personne si cette personne détenait toutes les actions d'une société appartenant à un non-résident ou à une société publique (autre qu'une société à capital de risque visée par le règlement); a une catégorie d'actions à une bourse des valeurs visée par le règlement. 3, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20priv%C3%A9e%20sous%20contr%C3%B4le%20canadien
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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