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SOCIETE PROPRIETE ETAT [2 fiches]

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Fiche 1 2004-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

Several government-owned corporations are not listed in schedules to the Financial Administration Act but are governed by their own special act, letters patent or articles of incorporation: such as the Bank of Canada, the Canada Council, the Canadian National Railways Securities Trust, the Canadian Wheat Board, and the National Arts Centre Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Terme convenu avec un traducteur du Bureau du Vérificateur général du Canada, sur le modèle de "société propriété de la Couronne" (crown-owned corporation). Il s'agit de sociétés appartenant à l'État et que la Loi sur l'administration financière, ne classe ni comme "corporation de département" (le GETC recommande "société ministérielle" (departmental corporation), ni comme "corporation de mandataire" (le GETC recommande "société mandataire" (agency corporation) ni comme "corporation de propriétaire" (le GETC recommande "société autonome" (proprietary corporation). Ces sociétés font rapport au Parlement par l'intermédiaire du ministre désigné à chacune.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1992-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Sociétés créées en vertu de la loi sur les sociétés commerciales canadiennes, acquises d'une manière ou d'une autre par l'État et dont les fonds par conséquence, viennent de l'État. Ces sociétés ne doivent pas rendre compte de la conduite de leurs affaires au Parlement, ce qui les distingue essentiellement des «Crown corporations» et qui les empêche de porter ce nom.

OBS

Nom donné à ces sociétés par le Bureau du vérificateur général du Canada.

Espagnol

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