TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

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Terme convenu avec un traducteur du Bureau du Vérificateur général du Canada, sur le modèle de «société propriété partielle de l'État» (partially-owned government corporation). Il ne s'agit ni de «société propriété de l'État» (government-owned corporation) ni de sociétés que la Loi sur l'administration financière classe comme «corporation de département» (le GETC recommande «société ministérielle» (departmental corporation), «corporation de mandataire» (le GETC recommande «société mandataire» (agency corporation) ou «corporation de propriétaire» (le GETC recommande «société autonome» (proprietary corporation). Ce sont des sociétés dont le gouvernement fédéral détient toute les actions et qui ne sont pas assujetties aux dispositions générales de la Loi sur l'administration financière.  1, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20propri%C3%A9t%C3%A9%20exclusive%20de%20l%27%C3%89tat

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Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l'homographe français «corporation».  2, fiche 1, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20propri%C3%A9t%C3%A9%20exclusive%20de%20l%27%C3%89tat

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol