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SOINS HABILETE RAISONNABLES [1 fiche]

Fiche 1 2010-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Surgery
  • Special-Language Phraseology
CONT

Every one is protected from criminal responsibility for performing a surgical operation on any person for the benefit of that person if (a) the operation is performed with reasonable care and skill [Section 45 of the Criminal Code]

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Chirurgie
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Toute personne est à l'abri de responsabilité pénale lorsqu'elle pratique sur une autre, pour le bien de cette dernière, une opération chirurgicale si [...] a) l'opération est pratiquée avec des soins et une habileté raisonnables [Article 45 du Code criminel].

Espagnol

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