TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Balances left idle in a bank account, and considered abandoned property. Ownership may revert to the state after a specified period, usually five years, under the Escheat laws.  2, fiche 1, Anglais, - unclaimed%20balance

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Solde en banque demeuré inactif pendant une longue période de temps, sans avoir fait l'objet de dépôts ni de retraits. Au Canada, tout solde de ce genre concernant un compte où aucune opération n'a été faite et dont le déposant n'a demandé aucun relevé ni signé aucun accusé de réception au cours d'une période de dix ans doit être viré à la Banque du Canada. Doivent aussi être transférés à la Banque du Canada tous les chèques certifiés ainsi que les traites, mandats et chèques de voyage émis et payables au Canada en dollars canadiens, qui sont en circulation depuis dix ans.  1, fiche 1, Français, - solde%20non%20r%C3%A9clam%C3%A9

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol