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SOLIDARITE MINISTERIELLE [2 fiches]

Fiche 1 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Federalism
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

The newly appointed Secretaries of State will be members of the Ministry and will be bound by Cabinet solidarity, but will not be members of Cabinet (Senator LeBreton will remain a full Cabinet Minister).

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
  • Organismes et associations (Admin.)
DEF

Principe selon lequel tous les ministres doivent appuyer les décisions du cabinet.

CONT

Les nouveaux secrétaires d'État feront partie du Conseil des ministres et seront liés par la solidarité ministérielle, mais ils ne feront pas partie du Cabinet (sauf la sénatrice Marjory LeBreton).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
  • Federalismo
  • Organismos y asociaciones (Admón.)
DEF

Principio según el cual las decisiones tomadas por el Gabinete deben ser apoyadas por todos los ministros; por convención, los ministros que no apoyen una decisión deben dimitir del Gabinete

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales

Espagnol

Conserver la fiche 2

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