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SOMME STATUTAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 1992-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Union Organization
CONT

Deductions must be made from the last cheque of the month provided that sufficient earnings exist after deduction of statutory and mandatory amounts.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Organisation syndicale
CONT

Les retenues doivent être effectuées sur le dernier chèque du mois si des fonds suffisants existent après retenue des sommes statutaires et obligatoires.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Relations de travail.

Espagnol

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