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SOUFFRANCES DOULEURS [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

One of the basic heads of damages in contract and tort. Now a term of art with no precise difference between pain on the one hand and suffering on the other. It has been suggested that pain is the immediately felt effect on the nerves and brain as a consequence of some lesion or injury to part of the body, while suffering is distress that is not felt directly as being connected with any bodily condition. It includes fright at the time of injury, fear of future incapacity, possible death, insanity or inability to make a living.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

souffrances et douleurs : terme emprunté au droit civil.

OBS

souffrances et douleurs : terme habituellement utilisé au pluriel

CONT

La réclamation pour souffrances et douleurs qui soulève tant de problèmes dans certains pays, notamment aux États-Unis, est admise en droit québécois, même si les montants accordés par nos tribunaux sous ce chef sont plus conservateurs que ceux qu'octroient les cours américaines.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
OBS

Lesiones y sufrimientos físicos, psíquicos y morales, tenidos en consideración al valorar la indemnización por daños y perjuicios.

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