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SOUMETTRE PREUVE [1 fiche]

Fiche 1 2016-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

présenter un élément de preuve; produire un élément de preuve : termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

présenter une preuve; produire une preuve : termes tirés du Mini-lexique de l'identification de l'ADN et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

OBS

présenter une preuve; produire une preuve : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • présenter des éléments de preuve
  • produire des éléments de preuve

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
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