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SOUMETTRE SA DEMANDE INDIVIDUELLEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2012-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Once you have identified either model A or model B for your claim, you tell us whether you want to proceed individually or as a member of an established group.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Une fois que vous aurez déterminé si c'est le modèle A ou B qui s'applique à votre réclamation, vous nous indiquez si vous désirez soumettre votre demande individuellement ou en tant que membre d'un groupe établi.

Espagnol

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