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SOUPCON MAL FONDE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In cases of criminal prosecution reasonable or probable cause exists where there are reasonable grounds for suspicion or belief that an offense was committed, and there are circumstances, sufficiently strong in themselves, to warrant an ordinarily cautious person to believe that the accused committed it. However, conjecture or unfounded suspicion do not constitute reasonable or probable cause.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

soupçons mal fondés : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • soupçon mal fondé

Espagnol

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