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SOURCE PREVUE REMBOURSEMENT [1 fiche]

Fiche 1 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Translation (General)
CONT

The meaning of "same expected source of repayment" in rules for aggregating exposures has been revised to indicate that this refers to situations involving a partnership or joint venture. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Terme(s)-clé(s)
  • expected source of repayment

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le sens de l'expression «source prévue de remboursement» aux fins des règles sur le cumul des engagements a été modifié pour tenir compte des cas où une société de personnes ou une coentreprise est en cause. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

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