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SOURCES DROIT [1 fiche]

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Fiche 1 2001-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Law
OBS

Usually in the plural form.

Terme(s)-clé(s)
  • source of law

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international
OBS

Pluriel d'usage.

Terme(s)-clé(s)
  • source de droit

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Derecho internacional
DEF

Formas en que se manifiesta el conjunto de normas que integran el Ordenamiento Jurídico por el que se rige una sociedad.

OBS

Según el Código Civil español son fuentes del Ordenamiento Jurídico: la Ley [...], la costumbre y los principios generales del derecho.

OBS

Este término suele utilizarse en plural.

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