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Fiche 1 2021-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
DEF

... statutes, precedents, judicial decisions, and text-books of the law, made on the argument of questions of law or the trial of causes before a court, in support of the legal positions contended for.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Citation de sources juridiques faisant autorité. Le présent avis de pratiques servira de guide en matière de citation de sources faisant autorité lors de procédures devant le Tribunal canadien du commerce extérieur [...]

Espagnol

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