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SOUS EFFET CONTRAINTE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The Minister may declare the will of an Indian to be void in whole or in part if he is satisfied that a) the will was executed under duress or indue influence; ...

OBS

duress: violence.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le ministre peut déclarer nul, en totalité ou en partie, le testament d'un Indien, s'il est convaincu de l'existence de l'une des circonstances suivantes : a) le testament a été établi sous l'effet de la contrainte ou d'une influence indue; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
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