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SOUS PEINE NULLITE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... every contract must, on pain of nullity, be made in accordance with the standards, terms and procedure prescribed by regulation of the Minister [of Health and Social Services].

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Tout contrat doit [...] sous peine de nullité, être fait conformément aux normes, aux conditions et selon la procédure édictées par règlement du ministre [de la Santé et des Services sociaux].

Espagnol

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