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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged ... shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, [...] sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant [...]

Espagnol

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