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SOUS RESERVE REVOCATION MOTIVEE [2 fiches]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Constitutional Law
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

During good behavior, while (or so long as) one conducts one's self with integrity and fidelity or with propriety.

CONT

The judges, both of the supreme and inferior courts, shall hold their offices during good behaviour, and shall, at stated times, receive for their services, a compensation, which shall not be diminished during their continuance in office.

OBS

Appointment during good behaviour.

OBS

Behavior is the mode in which we have or bear ourselves in the presence of others or toward them; ... Behavior respects our manner of acting in particular cases ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Droit constitutionnel
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
OBS

Nomination à titre inamovible

OBS

forfaiture : Tout crime commis [...] dans l'exercice de ses fonctions [...]

OBS

Éviter [durant bonne conduite], calque de l'anglais «during good behaviour». Cette expression signifie que le titulaire du poste pourra le conserver pendant toute la durée de son mandat, sauf faute grave pouvant justifier sa destitution. Plutôt qu'«occuper une charge» [durant bonne conduite], on dira «occuper une charge à titre inamovible»; de même, on parlera de l'«inamovibilité des juges» plutôt que de la «nomination des juges [pour bonne conduite]». Voir «bon plaisir» ci-dessous pour la nomination «à titre amovible».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Derecho constitucional
  • Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Chairperson and members of the Refugee Protection Division, Refugee Appeal Division and Immigration Appeal Division are appointed to the Board by the Governor in Council, to hold office during good behaviour for a term not exceeding seven years, subject to removal by the Governor in Council at any time for cause, to serve in a regional or district office of the Board.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour ce qui est du président et des commissaires de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d'appel des réfugiés et de la Section d'appel de l'immigration : ils sont nommés à la Commission à titre inamovible pour un mandat maximal de sept ans par le gouverneur en conseil, sous réserve de révocation motivée de sa part, à tel de ses bureaux régionaux ou de district.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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