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SOUS SUJETION DOUANIERE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Foreign Trade
CONT

Shipments that are not to be cleared at the border may be forwarded in bond to a sufferance warehouse ... to be held in customs custody until released after payment of duty.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Commerce extérieur
CONT

la dispense des droits est conditionnée par la présentation [...] d'un certificat de «libre pratique» [...] attestant que le produit considéré ne se trouve pas sous sujétion douanière, c'est-à-dire en entrepôt, en transit, etc.,

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
  • Comercio exterior
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