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SOUS-COMITE DROIT AUTEUR [1 fiche]

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Fiche 1 1997-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Final report published in 1995, entitled: Copyright and the information highway.

Terme(s)-clé(s)
  • Sub-Committee on Copyright
  • Subcommittee on Copyright
  • Copyright Sub-Committee
  • Copyright SubCommittee
  • SubCommittee on Copyright

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sous-comité sur le droit d'auteur
    correct
OBS

Rapport final publié en 1995 sous le titre : Le droit d'auteur et l'autoroute de l'information.

Terme(s)-clé(s)
  • Sous-comité du droit d'auteur

Espagnol

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