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SOUS-COMITE PROJET LOI C-7 LOI REGLEMENTANT CERTAINES DROGUES AUTRES SUBSTANCES [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-31

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
Drugs and Drug Addiction

Sub-committee on Bill C-7, controlled drugs and substances Act 1, fiche 1, Anglais, Sub%2Dcommittee%20on%20Bill%20C%2D7%2C%20controlled%20drugs%20and%20substances%20Act
correct, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

House of Commons. 1, fiche 1, Anglais, - Sub%2Dcommittee%20on%20Bill%20C%2D7%2C%20controlled%20drugs%20and%20substances%20Act

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Subcommittee on Bill C-7,controlled drugs and substances Act

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Drogues et toxicomanie

Sous-comité sur le projet de loi C-7, loi réglementant certaines drogues et autres substances 1, fiche 1, Français, Sous%2Dcomit%C3%A9%20sur%20le%20projet%20de%20loi%20C%2D7%2C%20loi%20r%C3%A9glementant%20certaines%20drogues%20et%20autres%20substances
correct, nom masculin, Canada

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Chambre des communes 1, fiche 1, Français, - Sous%2Dcomit%C3%A9%20sur%20le%20projet%20de%20loi%20C%2D7%2C%20loi%20r%C3%A9glementant%20certaines%20drogues%20et%20autres%20substances

Fiche 1, Espagnol

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Date de modification :: 2024-05-25

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SOUS-COMITE PROJET LOI C-7 LOI REGLEMENTANT CERTAINES DROGUES AUTRES SUBSTANCES [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-31

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol