TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SOUS-LICENCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-09-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sub-licence
1, fiche 1, Anglais, sub%2Dlicence
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- sublicense 2, fiche 1, Anglais, sublicense
correct, nom
- sub-license 3, fiche 1, Anglais, sub%2Dlicense
nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subject to the rights of co-owners, a licence may be granted under an old or new patent or application for a patent for working the invention which is the subject of the patent or application. To the extent that the licence so provides, a sub-licence may be granted under any such licence and any such licence or sub-licence may be assigned or mortgaged. Any such licence or sub-licence vests by operation of law in the same way as any other personal property and may be vested by an assent of personal representatives. 1, fiche 1, Anglais, - sub%2Dlicence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sous-licence
1, fiche 1, Français, sous%2Dlicence
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En droit canadien, à moins de stipulation contraire dans le contrat de licence, un licencié ne peut pas céder sa licence ou accorder des sous-licences sans permission du breveté. Ceci découle du principe voulant que l'exploitation soit personnelle : en effet, le breveté est censé choisir son licencié en fonction de ses capacités techniques et commerciales de même que pour sa loyauté et sa solvabilité. 2, fiche 1, Français, - sous%2Dlicence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Patentes de invención (Derecho)
- Derecho de propiedad industrial e intelectual
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sublicencia
1, fiche 1, Espagnol, sublicencia
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
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