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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUS-LOUER [3 fiches]

Fiche 1 2004-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

sous-louer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

sous-louer : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
CONT

The charterer agrees not to assign this agreement or to subcharter the yacht without the consent of the Owner or the Manager in writting.

Terme(s)-clé(s)
  • sub-charter
  • sublet
  • sub-let
  • re-charter
  • recharter

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
DEF

Fréter un navire qu'on a affrété d'un tiers.

Terme(s)-clé(s)
  • sous-louer

Espagnol

Conserver la fiche 3

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