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SOUS-SOCIETE PERSONNES [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

An arrangement between a firm's partner and a nonpartner to share the partner's profits and losses in the firm's business, but without forming a legal partnership between the partner and the nonpartner.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

société : Le contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter (but intéressé qui le distingue de l'association), tout en s'engageant à contribuer aux pertes, C. civ., a. 1832.

Espagnol

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