TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUSCRIRE NOUVEAU [1 fiche]

Fiche 1 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Where a testator executed a codicil altering but otherwise confirming his will and later re-executed the will on the supposition that its attestation clause was defective, and solely for that reason and he did not re-execute the codicil or refer to it, it was held that the re-execution of a will extends to and republishes a codicil unless a contrary intention appears.

OBS

a codicil

Terme(s)-clé(s)
  • reexecute

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

un codicille

OBS

souscription : Action de souscrire; signature mise au-dessous d'un acte pour l'approuver.

OBS

de nouveau : Pour la seconde fois, une fois de plus.

OBS

codicille : [...] acte postérieur à un testament qui modifie, complète ou annule ce testament.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :