TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SOUSCRIRE VALEUR NOMINALE [1 fiche]

Fiche 1 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Investment
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
CONT

Subscription and payment for shares ... Where the Board recommends that the Minister subscribe for unissued shares of the Corporation, the Minister may, if the Minister of Finance concurs, subscribe at par for such number of shares as he considers desirable and the amount of each subscription shall be paid to the Corporation out of the Consolidated Revenue Fund at such times and in such amounts as the Board requires.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Investissements et placements
  • Effets de commerce (Droit)
CONT

Souscription et paiement des actions [...] Le ministre peut, sur recommandation du conseil et avec l'agrément du ministre des Finances, souscrire à leur valeur nominale, parmi les actions non émises de la Société, le nombre d'actions qu'il estime indiqué [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :