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SOUTIEN ABUSIF POURSUITE [1 fiche]

Fiche 1 2008-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Legal Actions
DEF

The promotion or support of contentious legal proceedings by a stranger, who has no direct concern in them, is a wrong actionable at the suit of the other party, in the absence of justifying circumstances. This tort (is) known as maintenance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Actions en justice
DEF

Délit civil qui consiste à appuyer indûment une partie à un litige.

Espagnol

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