TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SPPC [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-01-30
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Public Prosecution Service of Canada
1, fiche 1, Anglais, Public%20Prosecution%20Service%20of%20Canada
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- PPSC 1, fiche 1, Anglais, PPSC
correct, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The Public Prosecution Service of Canada (PPSC) is a federal government organization, created on December 12, 2006, when the Director of Public Prosecutions Act, Part 3 of the Federal Accountability Act, came into force. The PPSC fulfills the responsibilities of the Attorney General of Canada in the discharge of his criminal law mandate by prosecuting criminal offences under federal jurisdiction and by contributing to strengthening the criminal justice system. In this regard, the PPSC assumes the role played within the Department of Justice Canada by the former Federal Prosecution Service (FPS), and takes on additional responsibilities for prosecuting new fraud offences under the Financial Administration Act as well as offences under the Canada Elections Act. Unlike the FPS, which was part of the Department of Justice, the PPSC is an independent organization, reporting to Parliament through the Attorney General of Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Public%20Prosecution%20Service%20of%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Service des poursuites pénales du Canada
1, fiche 1, Français, Service%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales%20du%20Canada
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
- SPPC 1, fiche 1, Français, SPPC
correct, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un organisme du gouvernement fédéral créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité est entrée en vigueur. Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale. À cet égard, le SPPC assume les fonctions de l'ancien Service fédéral des poursuites (SFP) du ministère de la Justice, tout en prenant des responsabilités supplémentaires en matière de poursuites relatives aux infractions de fraude prévues à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'aux infractions en vertu de la Loi électorale du Canada. À la différence du SFP, qui était une composante du ministère de la Justice, le SPPC est un organisme indépendant, qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du procureur général du Canada. 1, fiche 1, Français, - Service%20des%20poursuites%20p%C3%A9nales%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- System Names
- Personnel and Job Evaluation
- Labour and Employment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Canadian Occupational Projection System
1, fiche 2, Anglais, Canadian%20Occupational%20Projection%20System
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- COPS 2, fiche 2, Anglais, COPS
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Canada Occupational Projection System
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Évaluation du personnel et des emplois
- Travail et emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Système de projection des professions au Canada
1, fiche 2, Français, Syst%C3%A8me%20de%20projection%20des%20professions%20au%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- SPPC 2, fiche 2, Français, SPPC
correct, nom masculin
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Nombres de sistemas
- Evaluación del personal y los cargos
- Trabajo y empleo
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- Sistema canadiense de proyección ocupacional
1, fiche 2, Espagnol, Sistema%20canadiense%20de%20proyecci%C3%B3n%20ocupacional
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-05-05
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- System Names
- Saving and Consumption
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Consumer Product Complaints System 1, fiche 3, Anglais, Consumer%20Product%20Complaints%20System
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Épargne et consommation
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Système de plaintes relatives à un produit de consommation
1, fiche 3, Français, Syst%C3%A8me%20de%20plaintes%20relatives%20%C3%A0%20un%20produit%20de%20consommation
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
- SPRP 1, fiche 3, Français, SPRP
nom masculin
- SPPC 1, fiche 3, Français, SPPC
nom masculin
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Système informatique 1, fiche 3, Français, - Syst%C3%A8me%20de%20plaintes%20relatives%20%C3%A0%20un%20produit%20de%20consommation
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Santé Canada 1, fiche 3, Français, - Syst%C3%A8me%20de%20plaintes%20relatives%20%C3%A0%20un%20produit%20de%20consommation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-06-06
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- System Names
- Penal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Offender Population Profile System
1, fiche 4, Anglais, Offender%20Population%20Profile%20System
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
- OPPS 1, fiche 4, Anglais, OPPS
correct
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
A system which extracts data once a month from the sentence administration and parole supervision systems to provide statistical reports on offenders in the care of Correctional Service Canada. 1, fiche 4, Anglais, - Offender%20Population%20Profile%20System
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Administration pénitentiaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Système de profil de la population carcérale
1, fiche 4, Français, Syst%C3%A8me%20de%20profil%20de%20la%20population%20carc%C3%A9rale
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
- SPPC 1, fiche 4, Français, SPPC
correct
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Système qui, une fois par mois, extrait des données des systèmes d'administration des peines et de surveillance des libérés conditionnels pour fournir des rapports statistiques sur les détenus dont le Service correctionnel du Canada a la charge. 1, fiche 4, Français, - Syst%C3%A8me%20de%20profil%20de%20la%20population%20carc%C3%A9rale
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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