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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SPPC [4 fiches]

Fiche 1 2015-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Law
OBS

The Public Prosecution Service of Canada (PPSC) is a federal government organization, created on December 12, 2006, when the Director of Public Prosecutions Act, Part 3 of the Federal Accountability Act, came into force. The PPSC fulfills the responsibilities of the Attorney General of Canada in the discharge of his criminal law mandate by prosecuting criminal offences under federal jurisdiction and by contributing to strengthening the criminal justice system. In this regard, the PPSC assumes the role played within the Department of Justice Canada by the former Federal Prosecution Service (FPS), and takes on additional responsibilities for prosecuting new fraud offences under the Financial Administration Act as well as offences under the Canada Elections Act. Unlike the FPS, which was part of the Department of Justice, the PPSC is an independent organization, reporting to Parliament through the Attorney General of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Droit pénal
OBS

Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est un organisme du gouvernement fédéral créé le 12 décembre 2006, lorsque la Loi sur le directeur des poursuites pénales, partie 3 de la Loi fédérale sur la responsabilité est entrée en vigueur. Le SPPC assume les fonctions du procureur général du Canada dans l'exécution de son mandat dans le domaine du droit pénal, en poursuivant les infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral et en contribuant à renforcer le système de justice pénale. À cet égard, le SPPC assume les fonctions de l'ancien Service fédéral des poursuites (SFP) du ministère de la Justice, tout en prenant des responsabilités supplémentaires en matière de poursuites relatives aux infractions de fraude prévues à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'aux infractions en vertu de la Loi électorale du Canada. À la différence du SFP, qui était une composante du ministère de la Justice, le SPPC est un organisme indépendant, qui rend compte au Parlement par l'intermédiaire du procureur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Personnel and Job Evaluation
  • Labour and Employment
Terme(s)-clé(s)
  • Canada Occupational Projection System

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Travail et emploi

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombres de sistemas
  • Evaluación del personal y los cargos
  • Trabajo y empleo
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Saving and Consumption

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Épargne et consommation
OBS

Système informatique

OBS

Source(s) : Santé Canada

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1994-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Penal Administration
OBS

A system which extracts data once a month from the sentence administration and parole supervision systems to provide statistical reports on offenders in the care of Correctional Service Canada.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Administration pénitentiaire
OBS

Système qui, une fois par mois, extrait des données des systèmes d'administration des peines et de surveillance des libérés conditionnels pour fournir des rapports statistiques sur les détenus dont le Service correctionnel du Canada a la charge.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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