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STATU QUO ANTE [1 fiche]

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Fiche 1 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
OBS

The state in which something was.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
OBS

statu quo : Termes empruntés à la loc lat, ellipse de «in statu quo ante» , signifiant «dans l'état où auparavant (étaient les choses)» , utilisés pour désigner un état de droit ou de fait que l'on entend rétablir, tel qu'il existait (avant l'événement qui l'a affecté) ou maintenir tel qu'il existe (sans y apporter de changement).

Espagnol

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