TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
STATUER DEMANDE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dispose of an application
1, fiche 1, Anglais, dispose%20of%20an%20application
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- statuer sur une demande
1, fiche 1, Français, statuer%20sur%20une%20demande
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-07-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decision-Making Process
- Practice and Procedural Law
- Labour Disputes
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- adjudicate a claim
1, fiche 2, Anglais, adjudicate%20a%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Fair process in rights-based disputes ... precludes having the same person both investigate and adjudicate the claim. 1, fiche 2, Anglais, - adjudicate%20a%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Processus décisionnel
- Droit judiciaire
- Conflits du travail
Fiche 2, La vedette principale, Français
- statuer sur une réclamation
1, fiche 2, Français, statuer%20sur%20une%20r%C3%A9clamation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- statuer sur une demande 2, fiche 2, Français, statuer%20sur%20une%20demande
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le Comité des droits de l'homme ne peut statuer sur une réclamation que lorsque tous les recours internes ont été épuisés. 1, fiche 2, Français, - statuer%20sur%20une%20r%C3%A9clamation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-07-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Relations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- dispose of an application
1, fiche 3, Anglais, dispose%20of%20an%20application
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Relations du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- statuer sur une demande
1, fiche 3, Français, statuer%20sur%20une%20demande
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- statuer sur une requête 1, fiche 3, Français, statuer%20sur%20une%20requ%C3%AAte
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Conseil canadien des relations du travail. 1, fiche 3, Français, - statuer%20sur%20une%20demande
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-02-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Courts
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- adjudicate a claim
1, fiche 4, Anglais, adjudicate%20a%20claim
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- adjudicate upon a claim 2, fiche 4, Anglais, adjudicate%20upon%20a%20claim
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Tribunaux
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 4, La vedette principale, Français
- statuer sur une demande
1, fiche 4, Français, statuer%20sur%20une%20demande
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- régler une demande 2, fiche 4, Français, r%C3%A9gler%20une%20demande
correct
- statuer sur une réclamation 3, fiche 4, Français, statuer%20sur%20une%20r%C3%A9clamation
correct
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
statuer : Prendre une décision (sur un cas, une affaire). 4, fiche 4, Français, - statuer%20sur%20une%20demande
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
régler une demande : Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992. 5, fiche 4, Français, - statuer%20sur%20une%20demande
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Personnel Management
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- deal with application
1, fiche 5, Anglais, deal%20with%20application
verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Gestion du personnel
Fiche 5, La vedette principale, Français
- statuer sur la demande 1, fiche 5, Français, statuer%20sur%20la%20demande
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Bill 231 314F (1) 1, fiche 5, Français, - statuer%20sur%20la%20demande
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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