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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

STATUT [9 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Status of Persons (Private Law)

Français

Domaine(s)
  • Statut des personnes (Droit privé)

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

statute: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

statut : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2018-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Collaborative and Social Communications
OBS

A user can update his Facebook status with a fun fact, a quote, an event, etc.

OBS

status: term used on Facebook.

Français

Domaine(s)
  • Communications collaboratives et sociales
OBS

Un utilisateur Facebook peut mettre à jour son statut en y ajoutant un fait cocasse, une citation, un évènement, etc.

OBS

statut : terme utilisé sur Facebook.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comunicaciones colaborativas y sociales
OBS

estado: término utilizado en Facebook.

PHR

Actualizar estado.

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Fiche 4 2010-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

Originally used of a decree of the sovereign, the word is now applied to Acts of Parliament ...

OBS

Do not italicize short forms such as "the Act" or "the Charter".

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
OBS

Le substantif «statut» [...] ne se dit au sens de «loi» qu'en parlant de la Grande-Bretagne et, par extension, des autres monarchies constitutionnelles du Commonwealth [comme le Canada]. [...]

OBS

loi : terme équivalent de «statute» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

cf. Statut de Westminster

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. On se sert encore des termes «acte» et «statut» dans certains titres de loi comme l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 et le Statut de Westminster, par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Regla, norma, precepto de la autoridad pública, que manda, prohibe o permite algo.

OBS

Los términos "act" y "statute" son sinónimos y se refieren a las que emanan del Parlamento británico (o del Congreso americano) y se emplean para diferenciarlas de las leyes de jurisprudencia ("judge-made law"), es decir, el "common law" y la "equity".

OBS

ley e instrumento legislativo: Términos y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 5 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Software
CONT

status register: a register that is designed to hold status information inside a functional unit such as an MPU, DMA, and so on.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Logiciels
DEF

Ensemble des informations sur l'état d'un signal, d'un dispositif ou d'un système à un moment donné.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la información (Informática)
  • Soporte lógico (Software)
DEF

Información sobre el estado lógico de una pieza del equipo. Ejemplos son: un dispositivo periférico informando sobre su estado a la computadora (ordenador) o la unidad terminal de una red informando su estado a un conmutador de la red.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

D'un juge.

Espagnol

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Fiche 7 1997-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
OBS

Term standardized by AFNOR.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique
DEF

Un octet d'informations envoyé par une cible à un initiateur après avoir pris en compte chaque commande.

OBS

Terme et définition normalisés par l'AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
DEF

A collection of constituent rules relating to the functioning of an international institution, for example, the Statute of the International Court of Justice, 1945.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
DEF

Terme employé [...] pour désigner un acte international régissant un territoire ou un organe international. par exemple : [...] Statut de la Cour internationale de Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Medication
OBS

of a drug

Français

Domaine(s)
  • Médicaments
OBS

d'un produit pharmaceutique

Espagnol

Conserver la fiche 9

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