TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
STATUT JURIDIQUE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Status of Persons (Private Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- status
1, fiche 1, Anglais, status
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Statut des personnes (Droit privé)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- statut
1, fiche 1, Français, statut
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- condition légale 2, fiche 1, Français, condition%20l%C3%A9gale
à éviter, nom féminin
- statut juridique 3, fiche 1, Français, statut%20juridique
nom masculin
- qualité 4, fiche 1, Français, qualit%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Status of Persons (Private Law)
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal status
1, fiche 2, Anglais, legal%20status
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Statut des personnes (Droit privé)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 2, La vedette principale, Français
- situation juridique
1, fiche 2, Français, situation%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- condition juridique 2, fiche 2, Français, condition%20juridique
nom féminin
- statut juridique 3, fiche 2, Français, statut%20juridique
nom masculin
- statut légal 4, fiche 2, Français, statut%20l%C3%A9gal
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-07-04
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- legal status
1, fiche 3, Anglais, legal%20status
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 3, La vedette principale, Français
- statut juridique
1, fiche 3, Français, statut%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- personería jurídica
1, fiche 3, Espagnol, personer%C3%ADa%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- situación legal 1, fiche 3, Espagnol, situaci%C3%B3n%20legal
correct, nom féminin
- personalidad jurídica 2, fiche 3, Espagnol, personalidad%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
- estado legal 3, fiche 3, Espagnol, estado%20legal
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2007-06-29
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- legal status
1, fiche 4, Anglais, legal%20status
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 4, Anglais, - legal%20status
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
of refugees. 2, fiche 4, Anglais, - legal%20status
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- statut juridique
1, fiche 4, Français, statut%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 4, Français, - statut%20juridique
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
Des réfugiés. 2, fiche 4, Français, - statut%20juridique
Record number: 4, Textual support number: 3 OBS
Le terme «statut juridique» est tiré du «Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967, relatifs au statut des réfugiés, Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, 1979». 2, fiche 4, Français, - statut%20juridique
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- estatus jurídico
1, fiche 4, Espagnol, estatus%20jur%C3%ADdico
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
- status jurídico 2, fiche 4, Espagnol, status%20jur%C3%ADdico
correct, nom masculin
- situación jurídica 3, fiche 4, Espagnol, situaci%C3%B3n%20jur%C3%ADdica
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
El estatus jurídico de desplazado comprende derechos reconocidos, responsabilidades atribuidas y sanciones que se establecen en la Ley y en el Reglamento. Principalmente, aquellos derechos relacionados con la exigibilidad de las obligaciones que corresponden al Estado y a la comunidad internacional en materia de desplazamientos internos. 1, fiche 4, Espagnol, - estatus%20jur%C3%ADdico
Fiche 5 - données d’organisme interne 1996-03-05
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Legal System
- Parliamentary Language
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- status in law
1, fiche 5, Anglais, status%20in%20law
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 5, La vedette principale, Français
- statut juridique
1, fiche 5, Français, statut%20juridique
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- valeur juridique 2, fiche 5, Français, valeur%20juridique
nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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