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STATUTE OF USES [1 fiche]

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Fiche 1 2003-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Property Law (common law)
DEF

An English statute (27 Hen. VIII, C.10) enacted in 1535, for the purpose of preventing the separation of legal and equitable estates in land, a separation that arose whenever a use was created at common law.

OBS

The purpose [of this statute] was to unite all legal and equitable estates in the beneficiary (the holder of the equitable estates) and to strip the trustee (the holder of the legal title) of all interest.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • Statut des uses

Espagnol

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