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STATUTS [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • International Laws and Legal Documents
  • Economic Co-operation and Development
CONT

The Cooperation Agreement ... sets out the relevant provisions on cooperation and/or consultation in the IMF's [International Monetary Fund] articles of agreement and the Marrakesh Agreement establishing the WTO [World Trade Organization].

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Coopération et développement économiques
CONT

L'Accord [...] énonce les dispositions des statuts du FMI [Fonds monétaire international] et de l'Accord de Marrakesh consacrées à la coopération et à la consultation.

CONT

Statuts du Fond monétaire international et statuts de la Société financière internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
  • Cooperación y desarrollo económicos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

constitutif : Plus spécialement, qui se rapporte à la constitution d'une personne morale. Ex. assemblée constitutive d'une société, période constitutive.

OBS

statuts : Ensemble des dispositions constitutives d'un être moral (ex. statuts d'une société, d'une association), par extension le document qui les consigne.

OBS

statuts : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The agreement entered into by and between the members on forming an unincorporated association. Ballentine's Law Dict., 3e éd., p. 95.

OBS

articles of association: term usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Dans certains États (surtout aux États-Unis), nom donné au document déposé auprès des autorités compétentes lors de la constitution [...] d'un organisme sans but lucratif.

OBS

status; status constitutifs: termes utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Conjunto de normas orgánicas, establecidas por los fundadores de una entidad, que regulan determinados aspectos básicos de la misma en cuanto a su régimen operativo, administración, etcétera.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

A document that sets forth the basic terms of a corporation's existence, including the number and classes of shares and the purposes and duration of the corporation.

OBS

articles: usually used in plural

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Document déposé auprès des autorités compétentes lors de la constitution d'une société par actions. Note - Les statuts indiquent notamment la dénomination sociale de l'entreprise et le lieu de son siège social, donnent des renseignements sur ses actions et ses administrateurs et établissent les limites qui sont imposées à son activité commerciale.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «statuts constitutifs», au Nouveau-Brunswick, tantôt «statuts d'association», tantôt «statuts constitutifs» et au Manitoba, «clauses réglementant la constitution.

OBS

statuts, clauses : pluriel d'usage

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

The rules formally approved by the owners or members of an organization to control its internal affairs.

OBS

usually used in the plural.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Ensemble des dispositions fixant les règles de fonctionnement d'une association, d'une coopérative ou d'une société par actions et, dans ce dernier cas, les relations entre les actionnaires.

OBS

règlements administratifs : pluriel d'usage.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Laws and Legal Documents
DEF

The internal regulations of a limited company incorporated by registration pursuant to a memorandum of association. They are analogous to the by-laws of a limited company incorporated by letters patent or another instrument of incorporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Dans certains États, nom donné aux règles internes adoptées par une société de capitaux dont l'acte constitutif porte le nom de «memorandum of association».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Laws and Legal Documents
OBS

of incorporation of amendment, etc...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Lois et documents juridiques
OBS

règle mettant la constitution ainsi que toute modification [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Projet de loi cité : The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act, Bill 46, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 3.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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