TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
STATUTS CONSTITUTIFS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- articles of association
1, fiche 1, Anglais, articles%20of%20association
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The agreement entered into by and between the members on forming an unincorporated association. Ballentine's Law Dict., 3e éd., p. 95. 2, fiche 1, Anglais, - articles%20of%20association
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
articles of association: term usually used in the plural. 3, fiche 1, Anglais, - articles%20of%20association
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- statuts
1, fiche 1, Français, statuts
correct, nom masculin, pluriel, Ontario
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- statuts constitutifs 2, fiche 1, Français, statuts%20constitutifs
nom masculin, pluriel, Canada, Nouveau-Brunswick
- acte d'association 3, fiche 1, Français, acte%20d%27association
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Dans certains États (surtout aux États-Unis), nom donné au document déposé auprès des autorités compétentes lors de la constitution [...] d'un organisme sans but lucratif. 2, fiche 1, Français, - statuts
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
status; status constitutifs: termes utilisés au pluriel dans ce contexte. 4, fiche 1, Français, - statuts
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- estatutos
1, fiche 1, Espagnol, estatutos
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Conjunto de normas orgánicas, establecidas por los fundadores de una entidad, que regulan determinados aspectos básicos de la misma en cuanto a su régimen operativo, administración, etcétera. 1, fiche 1, Espagnol, - estatutos
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-03-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- articles of incorporation
1, fiche 2, Anglais, articles%20of%20incorporation
pluriel, Canada, Manitoba, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- articles of association 2, fiche 2, Anglais, articles%20of%20association
Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A document that sets forth the basic terms of a corporation's existence, including the number and classes of shares and the purposes and duration of the corporation. 3, fiche 2, Anglais, - articles%20of%20incorporation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
articles: usually used in plural 4, fiche 2, Anglais, - articles%20of%20incorporation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- statuts constitutifs
1, fiche 2, Français, statuts%20constitutifs
correct, voir observation, nom masculin, pluriel, Canada, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- statuts d'association 2, fiche 2, Français, statuts%20d%27association
correct, nom masculin, pluriel, Nouveau-Brunswick
- clauses réglementant la constitution 3, fiche 2, Français, clauses%20r%C3%A9glementant%20la%20constitution
correct, nom féminin, pluriel, Manitoba
- statuts 4, fiche 2, Français, statuts
correct, nom masculin, pluriel
- statuts de constitution 5, fiche 2, Français, statuts%20de%20constitution
nom masculin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Document déposé auprès des autorités compétentes lors de la constitution d'une société par actions. Note - Les statuts indiquent notamment la dénomination sociale de l'entreprise et le lieu de son siège social, donnent des renseignements sur ses actions et ses administrateurs et établissent les limites qui sont imposées à son activité commerciale. 6, fiche 2, Français, - statuts%20constitutifs
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «statuts constitutifs», au Nouveau-Brunswick, tantôt «statuts d'association», tantôt «statuts constitutifs» et au Manitoba, «clauses réglementant la constitution. 7, fiche 2, Français, - statuts%20constitutifs
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
statuts, clauses : pluriel d'usage 7, fiche 2, Français, - statuts%20constitutifs
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Organismos comerciales y otros (Derecho)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- escritura de constitución
1, fiche 2, Espagnol, escritura%20de%20constituci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :