TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
STIPULATION NON-RESPONSABILITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-06-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exculpatory provision
1, fiche 1, Anglais, exculpatory%20provision
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Clause in legal contracts that excuses a given party to the contract from liability for unintentional negligent acts and/or omissions. 2, fiche 1, Anglais, - exculpatory%20provision
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause exonératoire de responsabilité
1, fiche 1, Français, clause%20exon%C3%A9ratoire%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- clause d'exonération de responsabilité 1, fiche 1, Français, clause%20d%27exon%C3%A9ration%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
- clause exonératoire 2, fiche 1, Français, clause%20exon%C3%A9ratoire
correct, nom féminin
- clause d'exonération 3, fiche 1, Français, clause%20d%27exon%C3%A9ration
correct, nom féminin
- stipulation de non-responsabilité 2, fiche 1, Français, stipulation%20de%20non%2Dresponsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Stipulation par laquelle une personne, à l'avance, restreint ou exclut sa responsabilité. 2, fiche 1, Français, - clause%20exon%C3%A9ratoire%20de%20responsabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1987-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statement of exclusion of liability
1, fiche 2, Anglais, statement%20of%20exclusion%20of%20liability
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- stipulation de non-responsabilité
1, fiche 2, Français, stipulation%20de%20non%2Dresponsabilit%C3%A9
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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