TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
SUBORDINATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- postponement
1, fiche 1, Anglais, postponement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In some cases the postponement of the earlier legal title may be clearly based on estoppel (Falconbridge, Mortgages, p. 113) 1, fiche 1, Anglais, - postponement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- subordination
1, fiche 1, Français, subordination
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
subordination : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - subordination
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Acception technique. 1, fiche 1, Français, - subordination
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- postponement
1, fiche 2, Anglais, postponement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[A] document evidencing the postponement of a security notice or operator's lien. (R.S.C. 1985, c. 36 (2nd Supp.) s. 84(1)). 1, fiche 2, Anglais, - postponement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- subordination
1, fiche 2, Français, subordination
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acte de subordination 1, fiche 2, Français, acte%20de%20subordination
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
subordination; acte de subordination : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - subordination
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Acception métonymique. 1, fiche 2, Français, - subordination
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-10-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Labour Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- subordination 1, fiche 3, Anglais, subordination
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The act or process by which a person's rights are ranked below the rights of others. 2, fiche 3, Anglais, - subordination
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The contract of the lease and hire of personal services is distinguished from entrepreneurship by the element of subordination. 3, fiche 3, Anglais, - subordination
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- subordination
1, fiche 3, Français, subordination
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Élément de qualification du contrat de travail le plus significatif est celui de la subordination du salarié à la personne pour laquelle il travaille. C'est cet élément qui permet de distinguer le contrat de travail d'autres contrats à titre onéreux [...] 2, fiche 3, Français, - subordination
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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