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SUBSIDES [1 fiche]

Fiche 1 1998-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

A sum of money provided by Parliament, or a similar body for the purpose of meeting the expenses of government.

OBS

Supply: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble des autorisations de dépenser accordées pour faire face aux dépenses du gouvernement.

CONT

On a [...] recours aux mandats spéciaux (du gouverneur général) pour financer les activités gouvernementales jusqu'à ce que [...] des budgets supplémentaires soient déposés et des crédits accordés [...]

OBS

Subsides : terme incorrect utilisé dans le Règlement de la Chambre des communes.

OBS

Crédits : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la fonction publique fédérale.

PHR

accorder des crédits.

Espagnol

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