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SUBSTITUER DECISION [1 fiche]

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Fiche 1 2006-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

After considering the appeal, the Refugee Appeal Division shall make one of the following decisions: set aside the determination and substitute a determination that, in its opinion, should have been made.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

La Section d'appel des réfugiés confirme la décision attaquée, casse la décision et y substitue la décision qui aurait dû être rendue ou renvoie, conformément à ses instructions, l'affaire à la Section de la protection des réfugiés.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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