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SUBVENTION DONNANT LIEU ACTION [1 fiche]

Fiche 1 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
CONT

Only prohibited or actionable subsidies violate the ASCM [Agreement on Subsidies and Countervailing Measures]. An actionable subsidy is a subsidy that is "specific" (i.e., essentially a subsidy that is targeted to a particular company or industry or group of companies or industries) and causes adverse effects (e.g., lost sales, lower prices) to foreign competitors of the subsidy recipient.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
CONT

La deuxième catégorie de subventions visées par l'accord […] est celle des subventions donnant lieu à une action. Contrairement aux subventions prohibées, les subventions donnant lieu à une action ne sont pas prohibées d'office. Il s'agit de subventions qui, en raison des effets défavorables qu'elles peuvent entraîner, sont susceptibles d'être contestées par les États membres de l'[Organisation mondiale du commerce].

Espagnol

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