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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SUBVENTION INCONDITIONNELLE [2 fiches]

Fiche 1 1996-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Federalism
CONT

Under this program, a province may be eligible for an unconditional grant up to a maximum of $60 per capita, if it experiences a year-over-year decline in its revenues, due to economic developments ($1.2 billion).

Terme(s)-clé(s)
  • outright grant

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fédéralisme
CONT

Ce programme permet aux provinces d'avoir droit à une subvention sans condition pouvant aller jusqu'à $60 par habitant, si l'évolution de l'économie entraîne une diminution de leurs recettes d'une année sur l'autre ($1.2 milliard).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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